Termes & Conditions | Cgu – Cgv

Les présentes conditions générales d’utilisation (CGU) et conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles d’une part,   l’ÉDITEUR du site met à la disposition de ses utilisateurs le site cote-radieuse.com ,  et, d’autre part, les services disponibles et la manière par laquelle l’utilisateur accède au site et utilise ses services.

Toute connexion au site est subordonnée au respect des présentes conditions.

Pour l’utilisateur, le simple accès au site de l’EDITEUR à l’adresse URL suivante www.cote-radieuse.com  implique l’acceptation de l’ensemble des conditions décrites ci-après.

Propriété intellectuelle

La structure générale du site www.cote-radieuse.com, ainsi que les textes, graphiques, images, sons et  vidéos la composant, sont la propriété de l’éditeur ou de ses partenaires. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des contenus et services proposés par le site www.cote-radieuse.com, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable et par écrit de  l’éditeur,  et/ou de ses partenaires est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Le service transaction est exploité sous la marque « immoccitanie »,  marque déposée. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de la marque, de son nom, de ses textes et images, ou logos, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée.

Liens hypertextes

Le site  www.cote-radieuse.com peut contenir des liens hypertextes vers d’autres sites présents sur le réseau Internet. Les liens vers ces autres ressources vous font quitter le site www.cote-radieuse.com.

Il est possible de créer un lien vers la page de présentation de ce site sans autorisation expresse de l’ÉDITEUR.  Aucune autorisation ou demande d’information préalable ne peut être exigée par l’éditeur à l’égard d’un site qui souhaite établir un lien vers le site de l’éditeur. Il convient toutefois d’afficher ce site dans une nouvelle fenêtre du navigateur. Cependant, l’ÉDITEUR se réserve le droit de demander la suppression d’un lien qu’il estime non conforme avec la déontologie du site www.cote-radieuse.com.

Responsabilité de l’éditeur

Les informations et/ou documents figurant sur ce site et/ou accessibles par ce site proviennent de sources considérées comme étant fiables.

Toutefois, ces informations et/ou documents sont susceptibles de contenir des inexactitudes techniques et des erreurs typographiques.

L’ÉDITEUR se réserve le droit de les corriger, dès que ces erreurs sont portées à sa connaissance.

Il est fortement recommandé de vérifier l’exactitude et la pertinence des informations et/ou documents mis à disposition sur ce site.

Les informations et/ou documents disponibles sur ce site sont susceptibles d’être modifiés à tout moment, et peuvent avoir fait l’objet de mises à jour. En particulier, ils peuvent avoir fait l’objet d’une mise à jour entre le moment de leur téléchargement et celui où l’utilisateur en prend connaissance.

L’utilisation des informations et/ou documents disponibles sur ce site se fait sous l’entière et seule responsabilité de l’utilisateur, qui assume la totalité des conséquences pouvant en découler, sans que l’ÉDITEUR puisse être recherché à ce titre, et sans recours contre ce dernier.

L’ÉDITEUR ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout dommage de quelque nature qu’il soit résultant de l’interprétation ou de l’utilisation des informations et/ou documents disponibles sur ce site.

Accès au site

L’éditeur s’efforce de permettre l’accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de l’ÉDITEUR, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site et des services.

Par conséquent, l’ÉDITEUR ne peut garantir une disponibilité du site et/ou des services, une fiabilité des transmissions et des performances en terme de temps de réponse ou de qualité. Il n’est prévu aucune assistance technique vis à vis de l’utilisateur que ce soit par des moyens électronique ou téléphonique.

La responsabilité de l’éditeur ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès à ce site et/ou d’utilisation des services.

Par ailleurs, l’ÉDITEUR peut être amené à interrompre le site www.cote-radieuse.com ou une partie des services, à tout moment sans préavis, le tout sans droit à indemnités. L’utilisateur reconnaît et accepte que l’ÉDITEUR ne soit pas responsable des interruptions, et des conséquences qui peuvent en découler pour l’utilisateur ou tout tiers.

Modification des conditions d’utilisation

L’ÉDITEUR se réserve la possibilité de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes conditions d’utilisation afin de les adapter aux évolutions du site et/ou de son exploitation.

Règles d’usage d’Internet

L’utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites d’Internet, et notamment reconnaît que :

L’ÉDITEUR n’assume aucune responsabilité sur les services accessibles par Internet et n’exerce aucun contrôle de quelque forme que ce soit sur la nature et les caractéristiques des données qui pourraient transiter par l’intermédiaire de son centre serveur.

L’utilisateur reconnaît que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées notamment contre les détournements éventuels. La présence du logo  côte radieuse  institue une présomption simple de validité. La communication de toute information jugée par l’utilisateur de nature sensible ou confidentielle se fait à ses risques et périls.

L’utilisateur reconnaît que les données circulant sur Internet peuvent être réglementées en termes d’usage ou être protégées par un droit de propriété.

L’utilisateur est seul responsable de l’usage des données qu’il consulte, interroge et transfère sur Internet.

L’utilisateur reconnaît que l’ÉDITEUR ne dispose d’aucun moyen de contrôle sur le contenu des services accessibles sur Internet.

Services Transaction

PREAMBULE

1 – Conditions:

Le client qui souscris  à  une des offres Transaction déclare avoir reçu préalablement toutes les informations utiles ainsi que les tarifs concernant les interventions des mandataires immobiliers du site.

Les offres de Transaction sont multiples et diverses et sont établies en fonction des demandes du client. Elles sont reprises sur les pages dédiées du site www.cote-radieuse.com et complétée par des informations directes avec le client, informations transmises par les mandataires du site.

2 – Tarifs  service Transaction

Les tarifs appliqués pour le service transaction sont sous couvert d’un  barème légal remis en mains propres au client lors de la contractualisation du, ou des, services.

3 – Souscription aux services de l’offre transaction

La souscription à l’un des services de transaction suivant est assujettie à la signature d’un contrat inhérent à l’offre choisie:

Mandat de vente avec ou sans exclusivité, recherche de biens, financement.

Le service d’expertise est gratuit, le service d’audit est facturé selon les conditions reprises dans la rubrique « NOS SERVICES  » du site www.cote-radieuse.com

Services Hébergements Touristiques

PREAMBULE

1 – Conditions:

Le client qui souhaite bénéficier de l’offre Hébergement Touristique  déclare avoir reçu préalablement toutes les informations utiles ainsi que les tarifs concernant la souscription aux services.

Le détail de l’offre hébergement Touristique est repris sur la page dédiée du site www.cote-radieuse.com intitulée: Hébergements Touristiques, et est  complétée par des informations directes avec le client.

L’offre comprend 4 services:

  1. La diffusion d’une ou plusieurs annonces sur le site,
  2. Le bénéfice d’une garantie dommage et d’annulation de séjour ,
  3. L’accès à un fichier commun de vacanciers,
  4. La mise à disposition d’un contrat de location générique, qui peut être complété par les annonceurs.

2 – Tarifs  service Hébergements Touristiques

L’accès au service hébergements Touristiques est gratuit et ne donne lieu à aucun prélèvement de commission sur le montant des locations saisonnières assujetties à l’utilisation du service.

Des frais de traitement, d’accessibilité aux données, et d’utilisation des services sont facturées aux voyageurs lors de la réservation, selon barème indiqué lors de la dite réservation.

3 – Souscription aux services de l’offre transaction

La publication des annonces est réalisée par le soins des mandataires du site..

4 – Paiement des frais de service

Le paiement des frais de service est effectué par le vacancier, au moment de la validation de la réservation, par CB, via une plateforme de paiement sécurisés offrant un service de sécurisation garantissant la bonne réalisation des transactions.

5 – Validation des séjours – Annulation

Le paiement des frais de service valide automatiquement la réservation du séjour. Le propriétaire veillera à la bonne réalisation des termes du contrat, et dégage toute responsabilité de l’éditeur du site en cas d’annulation de son initiative, et/ou de la non conformité du logement loué vis à vis de la réglementation en vigueur.

6 – Garantie – Remboursement

En cas d’annulation des séjours du fait des vacanciers, le propriétaire bénéficie d’une garantie annulation lui permettant de percevoir l’intégralité du montant de la location pour le séjour concerné, et ce, quelle que soit les délais d’annulation du voyageur.

De même, en cas de dommages créés par les vacanciers, et pour lesquels le montant de la caution ne suffirait pas à en couvrir les réparations, le propriétaire bénéficie d’une garantie lui assurant la remise en état du logement.

La déclaration de sinistre est à effecteur depuis un espace sécurisé, accessible sur le site www.cote-radieuse.com

A la souscription du service hébergement Touristique, le propriétaire reçoit toute la documentation utile au fonctionnement de la garantie et des services liés à la publication d’annonces touristiques.

7 – Engagement

L’offre Hébergements Touristique n’est soumise à aucun engagement et peut être annulée à tout moment. l’annulation sera effective dès la suppression du sitewww.cote-radieuse.com de ou des annonce (s) concernée (s),

Engagement : le propriétaire confirme:

  • Etre le propriétaire du ou des biens dont il fait la promotion ainsi que des photos de ce dernier,
  • Etre en conformité avec  les obligations légales inhérentes à la location saisonnière,
  • Accepter la multi diffusion de son annonce sur les supports de nos partenaires sans restrictions et sans limite (sauf avis contraire),
  • Avoir compris que les séjours sont assujettis au paiement de frais de services,
  • Avoir compris que les frais de services ne concernent que les séjours validés depuis le site www.cote-radieuse.com
  • Dégager l’éditeur du site www.cote-radieuse.com de toute responsabilité en cas de litige quelconque l’opposant avec ses vacanciers,

8 – Responsabilité

La responsabilité de l’éditeur du site ne pourra être mise en cause qu’en cas de manquement à son obligation de moyens. En outre, le Client des services transaction – hébergements Touristiques  ne pourra pas l’invoquer en cas de force majeure ou d’autres causes indépendantes de la volonté de l’éditeur du site www.cote-radieuse.com

Le propriétaire reconnaît avoir pris toutes les dispositions  utiles dans le cadre de la location de son bien, et être  en conformité avec ses obligations légales notamment avec les administrations fiscales et juridiques.

Le propriétaire dégage l’éditeur du site www.cote-radieuse.com de toute responsabilité en cas de manquement à l’une ou l’autre de ses obligations légales, et s’engage à ne réclamer à l’éditeur du site www.cote-radieuse.com aucune indemnité au titre d’un quelconque préjudice subit en cas de manquement à l’une ou l’autre de ses obligations.

9 – Partenariats

Dans le cadre de ses prestations et de l’évolution des services proposés aux loueurs touristiques, l’éditeur du site a mis en place différentes offres de partenariats. Chaque professionnel qui souhaite intégrer le réseau de partenaires du site doit s’enregistrer via un formulaire dédié. Tous les partenaires reconnaissent avoir reçu les informations utiles quant au fonctionnement des offres et services proposés via le site www.cote-radieuse.com

A ce titre les partenaires enregistrés s’interdisent de réclamer à l’éditeur du site aucune indemnité au titre d’un quelconque préjudice et ce,  pour quelques raisons que ce soit.

10 – Droit applicable

Tant le présent site que les modalités et conditions de son utilisation sont régis par le droit français, quel que soit le lieu d’utilisation. En cas de contestation éventuelle, et après l’échec de toute tentative de recherche d’une solution amiable, les tribunaux français  seront seuls compétents pour connaître de ce litige.

Tribunal compétent: Perpignan